Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249319
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 57 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre IInouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend l'article R. 241-44, qui devient l'article R. 242-13.
2. II. ― Cet article est ainsi modifié :
3. 1° Au I, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12 ;
4. 2° Au II, la référence à l'article R. 241-35 est remplacée par la référence à l'article R. 242-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R241-44, art. R242-13 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
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