Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249348
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 6 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ».
2. II. ― Cette section est complétée par un article R. 112-14-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 112-14-2. - Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R112-14-2 Divisions : Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes
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