Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43, qui deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-12.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R241-32, art. R242-1, art. R241-33, art. R242-2, art. R241-34, art. R242-3, art. R241-35, art. R242-4, art. R241-36, art. R242-5, art. R241-37, art. R242-6, art. R241-38, art. R242-7, art. R241-39, art. R242-8, art. R241-40, art. R242-9, art. R241-41, art. R242-10, art. R241-42, art. R242-11, art. R241-43, art. R242-12
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents