Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249212
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 5 du décret n°2013-268 du 29 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R112-9

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027249212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.