Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013

Rattachement

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

IdentifiantLEGIARTI000027249364

Texte parentLEGITEXT000027249248

Référence

article 19 du décret n°2013-268
 du 29 mars 2013

Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35, la référence à l'article R. 143-1 est remplacée par la référence à l'article R. 142-15.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-35

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