Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249395
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 71 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 263-9 et R. 263-11, les mots : « à l'article LO 263-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Art. R. 263-9 ; Art. R. 263-11
Aller plus loin
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