Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249378
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 30 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14.
2. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13. Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-13 est remplacée par la référence à l'article R. 142-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R141-22, art. R142-14 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.