Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249245
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 42 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 212-33 un article R. 212-33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 212-33-1. - Le président de la chambre régionale des comptes peut, après consultation du ministère public et des présidents de section, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 212-32 et R. 212-33, les personnes que leurs connaissances mettraient en mesure d'éclairer les discussions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R212-33-1
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