Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du IV de l'article R. 262-18, les mots : « en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21» ;
3. 2° A l'article R. 262-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
4. 3° A l'article R. 262-25, la référence à l'article D. 247-1 est remplacée par la référence à l'article D. 245-1 ;
5. 4° A l'article R. 262-27, les mots : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
6. 5° A l'article R. 262-50, les références aux articles R. 141-12 à R. 141-20 sont remplacées par les références aux articles R. 142-4 à R. 142-12 ;
7. 6° Les sections 7 et 10 deviennent les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 2 de la section 6 ;
8. 7° A l'article R. 262-94, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;
9. 8° A l'article D. 262-103, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
10. 9° La section 11 devient la section 7 ;
11. 10° A l'article D. 262-104, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R262-18, art. R262-23, art. R262-25, art. R262-27, art. R262-50, art. R262-94, art. D262-103, art. D262-104, art. R262-86, art. R262-87, art. R262-90, art. R262-93, art. R262-83, art. R262-95, art. R262-91, art. R262-84, art. R262-85, art. R262-88, art. R262-92
Divisions : Section 7 : Voies de recours ; Section 10 : Notification des jugements ; Section 7 : Dispositions diverses