Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249268
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 52 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 234-1.-Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.»