Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249230
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 28 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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