Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249243
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 41 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. D212-26-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.