Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249338
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 66 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.