1. La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249277
Texte parentLEGITEXT000027249248
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