Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249228
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 27 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
2. II. ― Au sixième alinéa de l'article R. 141-8, mots : « observations énumérées à l'article R. 135-1, et » sont remplacés par les mots : « observations énumérées à l'article R. 143-1, » et les références aux articles L. 135-1 et L. 135-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 143-1 et L. 143-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5, art. R141-6, art. R141-7, art. R141-8 Divisions : Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
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