Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249218
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 11 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article R. 112-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 112-24-1. - Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R112-24-1
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