Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249350
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 8 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 112-17-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de cinq conseillers maîtres par chambre » sont remplacés par les mots : « de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre» ;
3. 2° La phrase : « Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés » est remplacée par la phrase suivante : « Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus » ;
4. 3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-17-2
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