Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249321
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 58 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3.
2. II. ― A l'article R. 242-1, qui devient l'article R. 244-1, la référence à l'article L. 242-2 est remplacée par la référence à l'article L. 244-2.