Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249381
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 31 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 143-1 et R. 143-3, qui deviennent les articles R. 142-15 et R. 142-16.
2. II. ― Le premier alinéa du I de l'article R. 143-1, qui devient l'article R. 142-15, est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R143-1, art. R142-15, art. R143-3, art. R142-16 Divisions : Section 3 : Voies de recours et révisions
Aller plus loin
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