Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249332
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 63 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VII du titre IV devient le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » du même titre et comprend les articles D. 247-1 et D. 247-2, qui deviennent les articles D. 245-1 et D. 245-2.
2. II. ― Après l'article D. 247-2, qui devient l'article D. 245-2, il est inséré un article R. 247-3 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 247-3.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
4. « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
5. « Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation le jugement, les parties étant dûment convoquées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D247-1, art. D245-1, art. D247-2, art. D245-2, art. R245-3 Divisions : CHAPITRE VII : Dispositions diverses ; CHAPITRE V : Dispositions diverses
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.