Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

IdentifiantLEGIARTI000027249315

Texte parentLEGITEXT000027249248

Référence

article 54 du décret n°2013-268
 du 29 mars 2013

Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

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