Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
2. 1° Les sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la section 2 ;
3. 2° A l'article R. 254-2, les références aux articles R. 241-32 et R. 241-43 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 242-1 et R. 242-12 ;
4. 3° A l'article R. 254-3, la référence à l'article R. 241-44 est remplacée par la référence à l'article R. 242-13 ;
5. 4° A l'article R. 254-4, les références aux articles R. 243-1 à R. 243-13 sont remplacées par les références aux articles R. 242-14 à R. 242-26 ;
6. 5° A l'article D. 254-5, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
7. 6° A l'article D. 254-6, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les articles D. 242-32 à D. 242-39.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3