1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des juridictions financières
3. Art. R. 226-3
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249261
Texte parentLEGITEXT000027249248
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