Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249287
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 46 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 231-15, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.