Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249214
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 7 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du I de l'article R. 112-17-1 est remplacée par la phrase suivante : « Les conseillers référendaires et les auditeurs y ont accès avec voix consultative.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-17-1
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