1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027249269
Texte parentLEGITEXT000027249248
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