Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R232-6
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249311
Texte parentLEGITEXT000027249248
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.