Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249391
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 69 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots : « articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Art. R. 263-1
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