Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249352
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 10 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 112-20-1, la référence aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1 est remplacée par la référence aux articles R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6, R. 142-8 et R. 142-15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D112-20-1
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