Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027249683
Texte parentLEGITEXT000027249681
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 22 770 euros » sont remplacés par les mots : « 22 500 euros » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « 3 795 euros » sont remplacés par les mots : « 4 580 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 décembre 2009 : art. 1
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