1. Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027263873
Texte parentLEGITEXT000027263864
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