Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole, salariés agricoles. Objet : modification des modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par les salariés lors de leurs déplacements nécessités par les examens médicaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les nouvelles dispositions réglementaires prévoient que la prise en charge des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux des salariés lors de leur recrutement ou au cours de leur activité professionnelle ainsi que ceux nécessités par les actions de formation et prévention organisées collectivement pour les salariés saisonniers est assurée par l'employeur. Ainsi, ces frais seront remboursés aux salariés selon les modalités prévues par la convention collective ou, à défaut, selon les mêmes conditions de règlement que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture. Il abroge l'arrêté du 8 juillet 1985 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus par le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 717-24 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027263869
1. Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000027263873
1. Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.
Article 3 LEGIARTI000027263871
A abrogé :
- Arrêté du 8 juillet 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 4 LEGIARTI000027263875
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA3
article R. 717-24 du code rural