Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 juin 2012,
Arrête :
1. Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
2. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
1. Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :
2. 1. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
3. 2. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
4. 3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
5. 4. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL |
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire. | Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. |
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. | Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. |
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. | Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. |
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. | Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet au répertoire national des certifications professionnelles.
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé : technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (ancien intitulé : technicien [ne] d'études du bâtiment, option dessin de projet).
3. Niveau : IV.
4. Code NSF : 230 n.
5. Résumé du référentiel d'emploi
6. Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet exerce son activité au sein de cabinets d'architectes ou chez des maîtres d'ouvrages publics ou privés.
7. Il réalise l'étude technique d'un projet de construction et sa description, en fait la représentation graphique, élabore le dossier de demande de permis de construire, en réalise les plans de détail et en fait le métré tous corps d'état et l'estimation des coûts au bordereau ou aux ratios.
8. Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet a en charge l'étude de projets de construction. Il est responsable, face à son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis. Il intervient au stade de la conception, mais peut être amené à intervenir après démarrage des travaux pour mise au point complémentaire.
9. Il travaille de manière spécifique aux différentes étapes du déroulement de l'opération, chaque étape amenant un degré de précision supplémentaire dans la mise au point technique et financière de l'opération.
10. La prise en compte du développement durable, le respect des régles de sécurité individuelles et collectives et le respect de l'application de la législation en vigueur est un souci permanent.
11. S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien d'études peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement, voire parfois de manière continue.
12. Le respect des délais, souvent impératif, conditionne le rythme et la charge de travail.
13. Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe.
14. Capacités attestées et descriptif
15. des composantes de la certification
16. 1. Etablir les éléments d'études du permis de construire
17. et du projet d'une construction
18. Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.
19. Dessiner des plans généraux d'une construction.
20. Produire, réunir et coordonner les pièces d'un dossier de permis de construire.
21. 2. Réaliser l'étude technique
22. et le descriptif d'un projet de construction
23. Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.
24. Faire le relevé d'une construction existante ou d'un terrain.
25. Assurer la compatibilité entre les choix architecturaux, techniques et réglementaires.
26. Rédiger des documents descriptifs.
27. 3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution
28. d'une construction
29. Dessiner des plans de détail d'une construction.
30. Ajuster des plans en fonction des demandes des différents acteurs et en tenir à jour le dossier.
31. 4. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau
32. ou aux ratios d'une opération de construction
33. Etablir un métré adapté à son exploitation.
34. Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires.
35. Estimer des coûts de travaux à l'aide de ratios ou de bordereaux de prix.
36. Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux de construction.
37. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
38. par le détenteur du titre
39. Les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.
40. Les bureaux d'études techniques.
41. Les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales.
42. Les entreprises du bâtiment, artisanales, PME ou grandes entreprises.
43. Technicien d'études :
44. Dessinateur 2e échelon (conventions collectives nationales cabinets d'architecture) ;
45. Filière étude positions 2.1,2.2 ou 2.3 (conventions collectives nationales BET, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil).
46. Codes ROME :
47. F1104-Dessin BTP ;
48. F1106-Ingénierie et études du BTP.
49. Réglementation de l'activité :
50. Néant.
51. Autorité responsable de la certification :
52. Ministère chargé de l'emploi.
53. Bases légales et réglementaires :
54. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
55. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 20 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, F. Racon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2013).