Arrêté du 20 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.

TexteArrêté du 20 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027264180
Texte parentLEGITEXT000027264175
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2013 (version du 4 avril 2013)Légifrance →

1. Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :

2. 1. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.

3. 2. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

4. 3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

5. 4. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027264180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.