Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277040
Texte parentLEGITEXT000027277031
Référencearticle 4 du décret n°2013-287 du 4 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture. »