Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Publics concernés : magistrats, administrations, conseil des ventes volontaires, professionnels, services enquêteurs. Objet : informatisation du registre mobilier dit également « livre de police ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 321-7 du code pénal oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce à tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. L'article L. 321-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, prévoit que ce registre est tenu sous forme électronique, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques disposant d'un délai de deux ans pour se conformer à cette obligation. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le registre est tenu sous forme électronique. Il permet aux opérateurs qui le souhaitent de tenir dès à présent leur registre exclusivement sous cette forme. Références : le présent décret est pris en partie pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8, R. 321-1 à R. 321-8 et R. 633-1 à R. 633-3 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 ;

Vu le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,