Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277042
Texte parentLEGITEXT000027277031
Référencearticle 5 du décret n°2013-287 du 4 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 633-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »