Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277048
Texte parentLEGITEXT000027277031
Référencearticle 3 du décret n°2013-287 du 4 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 321-6-1. - La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
3. Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
4. Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
5. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. »