Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277050
Texte parentLEGITEXT000027277031
Référencearticle 6 du décret n°2013-287 du 4 avril 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 du décret du 26 janvier 2012 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 : art. 3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027277050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.