1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.
TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277052
Texte parentLEGITEXT000027277031
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