Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-287 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277046
Texte parentLEGITEXT000027277031
Référencearticle 2 du décret n°2013-287 du 4 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 321-5, les mots : « du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine ».