Article 2 LEGIARTI000027277170
A abrogé :
- Arrêté du 13 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2013
NatureArrêté
Signé le21 mars 2013
Publié le6 avril 2013
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1307681A
IdentifiantLEGITEXT000027277165
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date 13 mars 2013 ;
Vu la recommandation n° 2012-37 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant les besoins de financement spécifiques des études qui se situent en aval des projets exploratoires soutenus par l'Agence nationale de la recherche et en amont des projets soutenus par le programme hospitalier de recherche clinique,
Arrête :
Fait le 21 mars 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2012-37
Aller plus loin
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