1. La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 est définie en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 2013 au 9 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277172
Texte parentLEGITEXT000027277165
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