1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 2013 au 9 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277174
Texte parentLEGITEXT000027277165
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