1. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2013-294 du 8 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteDécret n°2013-294 du 8 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287516
Texte parentLEGITEXT000027287509
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