1. Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287616
Texte parentLEGITEXT000027287605
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