Publics concernés : exploitants des installations et activités utilisant des solvants organiques, exploitants des installations produisant du dioxyde de titane. Objet : transposition des mesures réglementaires des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de la date de publication au Journal officiel, à l'exception de certaines dispositions entrant en vigueur le 7 janvier 2014. Notice : le présent arrêté transpose les mesures réglementaires des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE par abrogation de l'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane et par modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Les dispositions techniques de la directive relatives aux installations produisant du dioxyde de titane et relatives aux installations et activités utilisant des solvants organiques ont été intégrées dans le présent arrêté de transposition. Les dispositions du texte reprennent telles quelles celles de la directive 2010/75/UE. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027287606
1. L'élimination, dans les masses d'eau, les mers ou les océans, des déchets mentionnés ci-après est interdite :
2. a) Les déchets solides ;
3. b) Les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate ; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
4. c) Les déchets des installations utilisant le procédé au chlore, qui contiennent plus de 0,5 % d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
5. d) Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points b et c et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.
Article 2 LEGIARTI000027287608
A modifié :
- Arrêté du 2 février 1998 : art. 30, art. 33, art. 59, art. 27
Divisions : Art. Annexe III
Article 3 LEGIARTI000027287614
1. L'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titan est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000027287616
1. Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
Article 5 LEGIARTI000027287618
1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc
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