1. A défaut des indications prévues à l'article 8 du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Arrêté du 13 mars 2013 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 31 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027292556
Texte parentLEGITEXT000027292522
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