1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 31 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027292560
Texte parentLEGITEXT000027292522
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