Arrêté du 13 mars 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 31 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027292552

Texte parentLEGITEXT000027292522

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2013 (version du 11 avril 2013)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.

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